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ASCAL 45

IMPORTANT : Régulation du ragondin et du rat musqué suspendue

Attention, à compter du 1er juillet, nous ne pouvons plus pratiquer la régulation du ragondin et des rats musqués sur l'ensemble du territoire national.

 

En effet, l'arrêté actuel expire le 30 juin. Le prochain ne paraîtra apparemment que mi-juillet au mieux. Dans l'attente, les destructions à tir ou par piégeage notamment du ragondin et du rat musqué  seront interdits.


 

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Voici le message du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

 

"Le nouvel arrêté de classement nuisible d'espèces sauvages non indigènes (dit "arrêté G1" pour espèces du 1er groupe au titre du R.427-6-I du code de l'environnement, en application de l'article L.427-8 de ce même code) est en cours de consultation publique, lancée le 8 juin dernier après le CNCFS du 6 juin 2013 (où le texte à obtenu un avis favorable).


Compte tenu des délais minimum de cette consultation (3 semaines), cette phase de consultation obligatoire pour ce type de texte se terminera le 1er juillet 2013.


Ce texte succèdera à l'arrêté du 3 avril 2012, même objet, qui arrive a échéance le 30 juin 2013 conformément aux dispositions de l'article R.427-6-I précité.

L'équipe du bureau PEM1(Chasse et pêche en eau douce) fera tout son possible que ce nouveau texte paraisse en urgence au JORF d'ici la fin de la première quinzaine de juillet si tout va bien.

Durant la période - brève - courant entre la fin d'application de l'arrêté du 03.04.12 précité (le 30.06.13) et l'entrée en vigueur du nouvel arrêté G1 (le lendemain de sa publication au JORF, mi juillet), les opérations de régulation / de destruction des nuisibles ciblés (ragondin, chien viverrin, raton laveur, rat musqué, vison d'amérique et Bernache du Canada) pourront être mises en oeuvre conformément aux dispositions des articles :
- L.427-6 du Code de l'Environnement (opérations supervisées par les lieutenants de louvèterie, ordonnées et encadrées par arrêté préfectoral);
- voire L.427-9 de ce même code ("lutte contre les bêtes fauves") en cas de dégâts avérés imminents ou en cours dans les propriétés ou les fermes.
NB: les bêtes fauves incluent selon la jurisprudence en vigueur le ragondin, le rat musqué, et le vison d'amérique notamment dans les conditions prévues respectivement par chacun de ces articles."

 

Nous vous tiendrons informé dés la reprise de la régulation

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